Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre d’une part, le prestataire Georgette MagritteS, désignée par Graziella Couasnon-Torlois, décoratrice d’intérieur, immatriculée sous le numéro 517 673 042 dont le siège social se situe au 33 Ter Route de Lignan à Sadirac – SIRET 517 673 042 00027, et d’autre part, tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Georgette MagritteS.
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter avec Graziella Couasnon-Torlois.
Les présentes conditions générales de vente se trouvent jointes aux devis. Ces dernières constituent la base juridique de tout contrat qui pourrait être signé. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par Georgette MagritteS. En signant un devis, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Georgette MagritteS propose à ses clients des conseils en aménagement, décoration d’intérieur, accompagnement dans la formalisation de projet d’aménagement et/ou de décoration d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Georgette MagritteS s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Georgette MagritteS des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Georgette MagritteS s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (perçage de murs, pose de luminaire ou de matériaux, missions d’architecte). Dans cette hypothèse, Georgette MagritteS, sur demande du client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au client.
2.1 Détails des prestations de Georgette MagritteS et leurs conditions de réalisation :
Le « Petit Coup » : coaching déco de 30 minutes en distanciel
via téléphone, WhatsApp, Zoom ou tout autre moyen. Cet échange est organisé afin que le client puisse décrire sa problématique. Il permettra de déterminer de répondre à une ou deux questions précises sur le style, les couleurs, l’ambiance ou l’agencement. Georgette MagritteS ne se rendant pas sur place, le client fournira des visuels de qualité, afin de permettre à Georgette MagritteS de réaliser la prestation dans de bonnes conditions.
Le « Coup de pouce » : coaching déco à domicile.
Cette visite conseil sera l’occasion pour le client de décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance ou l’agencement d’une maison ou d’une ou plusieurs pièces cibles. Ce coaching déco deux heures donnera lieu à des préconisations orales personnalisées plus ou moins précises en fonction du nombre de pièces cibles concernées. Le terme « pièce » désigne un espace destiné à une fonction précise ; un concept à aire ouverte comprenant un salon, une cuisine et séjour ne comptabilise pas une mais trois pièces. Ces préconisations pourront être reprises dans un compte rendu écrit remis par retour de mail dans les 48 heures ouvrées suivant la prestation. Ce compte rendu sera facturé en supplément.
Le « Coup de pouce »en distanciel : coaching déco en distanciel.
Lorsque la visite conseil à domicile n’est pas possible, un échange d’une à deux heures via téléphone, WhatsApp ou Zoom peut être organisé afin que le client puisse décrire sa problématique. L’échange permettra de déterminer le style, les couleurs, l’ambiance ou l’agencement d’une maison ou d’une ou plusieurs pièces cibles telles que définies supra. Georgette MagritteS ne se rendant pas sur place, le client fournira des visuels de qualité afin de permettre à Georgette MagritteS de réaliser la prestation dans de bonnes conditions. Les préconisations pourront être reprises dans un compte rendu écrit remis par retour de mail dans les 48 heures ouvrées suivant la prestation. Ce compte rendu sera facturé.
Le « Coup de Main » : Coaching déco, restitution d’un compte rendu récapitulatif écrit et production d’une planche ambiance.
En sus de l’échange qui a lieu selon les conditions définies par les prestations « Coup de pouce », Georgette MagritteS produira un compte rendu qu’elle enverra au client par retour de mail dans les sous 1 à 2 semaines suivant la prestation. Ce compte rendu reprendra tous les points vus avec le client (couleurs, matériaux, ambiance, agencement etc), et sera accompagné d’une planche d’ambiance pour une seule et unique pièce telle que définie supra. Cette planche d’ambiance reprend les points vus avec le client (couleurs, ambiance, style de mobilier, matériaux, accessoires déco…) représentés par des visuels. Si le client le désire, des planches ambiances peuvent être produites pour d’autres pièces cibles, un supplément sera facturé.
Le « Coup d’Oeil » : Personal Shopper.
Georgette MagritteS accompagnera le client pendant une heure dans diverses enseignes de décorations d’intérieur présélectionnées en amont avec ce dernier et situées dans un rayon maximal de 20 km autour de Sadirac (33670). Les trajets entre deux enseignes font partie intégrante de la prestation. Si le client le désire, la prestation peut être allongée. Toute demi-heure commencée sera due. Un supplément calculé sur la base du taux horaire défini par le devis sera facturé.
Le « Coup de coeur » : shopping list.
Sur la base de la prestation « Coup de Foudre » détaillée infra, Georgette MagritteS proposera dans la mesure du possible des articles (mobilier, décorations, peinture…) proches des propositions faites en amont dans les visuels. Georgette MagritteS enverra la liste de shopping au client sous 1 à 2 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale.
La liste de shopping se présente sous la forme d’un fichier qui présente chaque article, ainsi que sa référence produit, ses dimensions si nécessaires, son fournisseur, son prix et le lien qui vous dirigera sur le site en ligne ou le nom de l’enseigne.
Georgette MagritteS a avant tout pour ambition de faire en sorte que le budget du client soit respecté et s’efforce donc de trouver les offres les plus intéressantes aussi bien sur Internet, qu’en boutiques. Néanmoins, Georgette MagritteS ne peut être en mesure de connaître l’ensemble des offres du marché. De plus, si le client n’effectue pas ses achats dans un délai raisonnable, il se peut que les articles ne soient plus disponibles ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, Georgette MagritteS ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles.
Le « Coup de Foudre » : visuels 3D non réalistes.
Sur la base d’un relevé de métrés réalisé soit par les clients soit par Georgette MagritteS, Georgette MagritteS produira des vues 3D qu’elle enverra au client sous 2 semaines par e-mail. Ce délai peut être plus important compte tenu des multiples pièces figurant dans l’offre commerciale et du temps de validation du client à chaque envoi de proposition. Georgette MagritteS se réserve le droit de facturer au client les propositions supplémentaires selon le tarif en vigueur fixé au moment de la signature de l’offre commerciale. Les visuels 3D permettent au client de visualiser tous les angles de la pièce et de se projeter en créant virtuellement une décoration proche de la réalité mais non réaliste. Ainsi certains détails architecturaux comme par exemple les cheminées, escaliers ainsi que les meubles existants s’ils sont conservés dans le projet, peuvent ne pas être reproduits à l’identique. Les visuels 3D, même cotés, restent des esquisses d’intention. Elles permettent des suggestions d’ambiance, de couleurs, de revêtements et de décors, mais ne peuvent en aucun cas servir de support technique.
Le « Coup de Folie » : Prestation complète de décoration.
Georgette MagritteS accompagnera son client dans une prestation complète de décoration d’intérieur comprenant des visuels 3D nécessaires à la réalisation du projet déco tels que définis par la prestation « Coup de Foudre », une shopping list (cf. « Coup de Coeur »), un service de personal shopper si nécessaire dans la limite maximale de 3 heures par pièce (cf.« Coup d’Oeil »), des demandes de devis auprès d’autres prestataires, l’accompagnement de son client en tant qu’assistante à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires, le suivi et les échanges réguliers pendant 1 mois et la mise en place.
Dans le détail, pour la réalisation du projet de décoration, Georgette MagritteS effectuera des demandes de devis pour le client à sa demande, auprès des prestataires du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le client contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le client restera toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils proposées par Georgette MagritteS. Georgette MagritteS effectuera au maximum trois demandes par type de projets (mobilier sur mesure, pose de sol, peinture…) Georgette MagritteS n’agit que dans le cadre d’une mission de conseil et n’est donc pas maître d’ouvrage ou maître d’oeuvre.
Georgette MagritteS réalisera également un suivi personnalisé afin que le client puisse finaliser son projet en toute sérénité. Ce suivi s’effectue par téléphone et/ou par mail pendant 1 mois à partir de la transmission de la liste de shopping. A la fin du chantier, dans une validité de 2 mois à date de la transmission de la liste de shopping, Georgette MagritteS interviendra une dernière fois à domicile pour une durée maximale de 3 heures afin d’accompagner la mise en place. Dans le cadre de sa mission de conseil, Georgette MagritteS s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration.
Le « Coup d’Eclat » : scénographie et création d’ambiance pour des événements.
Georgette MagritteS interviendra dans la scénographie d’événements privés (mariage, anniversaire etc). Dans le cadre de cette prestation, Georgette MagritteS proposera des visuels 3D non réalistes tels que définis par la prestation « Coup de Foudre », soumettra une shopping list (cf. « Coup de Coeur »), et demandera des devis auprès d’autres prestataires. Le client contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le client restera toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils proposées par Georgette MagritteS. Georgette MagritteS effectuera au maximum trois demandes par type de projets. Un service de personal shopper pourra être envisagé si nécessaire (cf.« Coup d’Oeil »). Le jour J, Georgette MagritteS, sur demande, pourra assister le client dans la mise en œuvre de la scénographie en prodiguant ses conseils in situ. Georgette MagritteS n’agit que dans le cadre d’une mission de conseil et s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration.
Le « Coup de Maître » : offre pro.
Sur la base de l’ensemble des prestations définies supra, Georgette MagritteS proposera des solutions adaptées aux professionnels afin d’imaginer un style, des couleurs, une ambiance ou un agencement d’un lieu de travail, d’une boutique ou d’un lieu de location courte. Georgette MagritteS pourra également intervenir dans la scénographie d’événements commerciaux selon les conditions définies par la prestation « Coup d’éclat ».
Le « Coup de Lustre » : coaching de Home Staging.
Cette visite conseil sera l’occasion pour le client de décrire précisément sa problématique. L’échange permettra de déterminer les points forts et les points faibles du bien immobilier en vente et de trouver des solutions de style, couleurs, ambiance ou agencement. Ce coaching déco de deux heures ou trois heures donnera lieu à des préconisations orales personnalisées plus ou moins précises en fonction du nombre de pièces cibles concernées. Georgette MagritteS n’agit que dans le cadre d’une mission de conseil, nos préconisations ne peuvent en aucun cas garantir le succès ou la rapidité d’une transaction immobilière. Les conseils prodigués pendant cet échange,(couleurs, matériaux, ambiance, agencement etc) pourront être repris dans un compte rendu écrit remis par retour de mail dans les 48 heures ouvrées suivant la prestation. Ce compte rendu sera facturé en supplément.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Georgette MagritteS n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Georgette MagritteS. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Georgette MagritteS.
Dès lors que Georgette MagritteS intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Georgette MagritteS peut être mandatée par son client, en tant qu’assistante à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Georgette MagritteS n’agit comme architecte.
Il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Georgette MagritteS recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Georgette MagritteS ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.
Georgette MagritteS n’encourt aucune responsabilité :
– quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Georgette MagritteS s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Georgette MagritteS,
– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Georgette MagritteS et réalisées directement ou indirectement par le client.
Lorsque Georgette MagritteS fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ce sont des plans d’intention, ils sont transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Georgette MagritteS ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Georgette MagritteS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Georgette MagritteS sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
ARTICLE 4 – ILLUSTRATIONS
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site www.georgettemagrittes.fr ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.
Par ailleurs, Georgette MagritteS ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Georgette MagritteS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’OFFRE
Les offres de services proposées sur le site Internet de Georgette MagritteS détaillées dans l’article 2.1 et régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le client.
Nos chèques cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur remise.
ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION
Les prix tels que figurants sur l’offre commerciale de Georgette MagritteS et les factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette devise. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites à l’article 2. Les prix des prestations sont tous hors taxes, « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».
Les déplacements sur Sadirac et alentours sont inclus dans le devis. Au delà de 20 km autour de Sadirac, les frais de déplacement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
ARTICLE 7 – COMMANDE
7.1 – conditions de paiement
Au jour de la signature du devis par le client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Concernant la prestation « Petit Coup », le règlement sera effectué à la prise de rendez-vous. Pour les prestations suivantes « Coup de Pouce » et « Coup de Main », un acompte de 50% sera demandé lors de la prise de rendez-vous, le solde sera effectué dès la visite chez le client ou en amont de l’entretien en Visio. Pour tout autre prestation, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde sera demandé à réception du projet (3D ou Shopping list).
Les règlements se feront soit en espèces, virement bancaire, ou par chèque postal à l’ordre de Graziella Couasnon-Torlois.
Enfin, tant que le solde n’aura pas été payé en une ou plusieurs fois, les livrables ne seront pas transmis au client.
Georgette MagritteS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le client de ses obligations notamment en cas de non-paiement. Georgette MagritteS se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
7.2 – pénalités de retard
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à la suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour Georgette MagritteS.
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client au titre de l’offre commerciale approuvée.
- le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités au taux de 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce)
Le cachet de La Poste constitue la date effective de paiement pour les règlements par chèque envoyés par voie postale.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Georgette MagritteS et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Les chèques cadeaux Georgette MagritteS sont transmis selon la demande du client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. Georgette MagritteS se dégage de toute responsabilité en cas de retard pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur.
Georgette MagritteS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé, ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.
ARTICLE 9 – ANNULATION, DROIT DE RETRACTATION (ARTICLES L 121-20 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION)
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Georgette MagritteS. Pour ce faire, il devra nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Georgette MagritteS, 33 TER route de Lignan, 33 670 Sadirac.
Le remboursement du montant versé à la signature du bon pour accord sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée. Ce droit n’est plus valable si la prestation a commencé (visite conseil à domicile ou e-coaching).
Si le contrat est résilié, le client payera à Georgette MagritteS, dans un délai de trente jours suivant la réception de la facture finale, tous les services rendus.
Une fois le délai de rétractation passé, le devis signé vaut bon de commande définitif et ne pourra donner lieu à remboursement.
ARTICLE 10 -CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Georgette MagritteS de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, Georgette MagritteS préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Georgette MagritteS et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Georgette MagritteS et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
Georgette MagritteS a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la MAIF qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Parmi les informations demandées par Georgette MagritteS, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le client. Ces données sont collectées par Georgette MagritteS, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec accord du client pour la réalisation du devis.
Ainsi, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Georgette MagritteS, 33 TER Route de Lignan 33 670 Sadirac ou en envoyant un e-mail à georgettemagrittes@gmail.com
ARTICLE 13– REFERENCEMENT
Georgette MagritteS s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client sur le site. Cependant, le client autorise Georgette MagritteS à utiliser les croquis, photos ou documents des projets client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion.
En cas de refus, le client peut rédiger un courrier ou un email pour informer Georgette MagritteS de son refus de partager ces images.
ARTICLE 14 _ Service consommateur & Médiateur de la consommation
Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service lié à Georgette MagritteS, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée par courrier à Georgette MagritteS, 33 TER Route de Lignan 33 670 Sadirac ou en envoyant un e-mail à georgettemagrittes@gmail.com
Après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, si une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : EN ATTENTE DE DEVIS
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.georgettemagrittes.fr, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.
ARTICLE 15 – DURÉE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Georgette MagritteS et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 6 février 2024 à Sadirac.